Conditions Générales de Ventes du site www.mycaptn.com

1. Disponibilité et opposabilité des CGV

1.1. Information obligatoire : Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de MYCAPTN où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par MYCAPTN conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

1.2. Modifications des CGV : MYCAPTN se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

1.3. Clauses des CGV : La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par MYCAPTN ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2. Objet du Service proposé par MYCAPTN

Mycaptn.com propose au Client et/ou à tout passager qu’il désignera, ses services de location de véhicule motorisé à quatre roues avec chauffeur en vue de les mener à la destination communiquée par le Client (ci-après désigné le « Service »). Le Client s’engage à communiquer préalablement son adresse de départ et de destination ainsi que les horaires auxquels il souhaite bénéficier du service proposé par MYCAPTN.

3. Utilisation du service

3.1. Réservation par téléphone : Le client qui souhaite utiliser ce Service, effectue la réservation d’un véhicule sur le site internet ou par téléphone au 01 30 30 49 47, en laissant coordonnées, numéro de téléphone ainsi que le trajet à effectuer. Le Client sera ensuite recontacté dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de la réservation. En cas de réservation par téléphone et sur unique demande du Client, une fiche de transport ainsi qu’une facture acquittée seront délivrées à la personne transportée après achèvement de la prestation de transport.

3.2 Réservation en ligne : Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par MYCAPTN dans les meilleurs délais. Il est précisé que la remise de ces documents précités sera sollicitée auprès du Client au moment de sa prise en charge. A défaut de pouvoir présenter les documents précités, MYCAPTN ne pourra effectuer le service commandé.

4. Tarifs et modalités de paiement

Pour les réservations par téléphone, le règlement du service est à effectuer directement entre les mains du chauffeur préalablement à l’accomplissement de la prestation. Les chèques et cartes bleus sont
acceptés que par décision de MYCAPTN et pour un montant minimum fixé par la société.
Pour les réservations en ligne, le règlement du prix du service est effectué en ligne dès la réservation. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Les prix indiqués dans nos devis incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports, le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées « personnes transportées » ; frais de parking, péages et repas sont à la charge des personnes transportées (sauf mentions spécifiques).

5. Conditions d’annulation du service commandé
En cas d’annulation de la commande par le Client, la facturation ou le remboursement s’opérera selon le délai de prévenance ainsi qu’il suit :
•Annulation de la commande 3 jours avant la prestation : remboursement du prix de vente éventuellement déjà versé sans aucun frais exception faite des éventuels frais bancaires afférant à la réservation en ligne.
•Annulation de la commande 2 jours avant la prestation : remboursement du prix de vente éventuellement déjà versé exception faite des frais bancaires afférant à la réservation en ligne et de la somme de 15 € de frais de dossier facturés au client.
•Annulation de la commande 1 jour avant la prestation : le client recevra le remboursement de 50 % du prix de vente éventuellement déjà versé exception faite des frais bancaires afférant à la réservation ou se verra facturer 50 % du prix de vente du service commandé.
•Annulation de la commande le jour même de la prestation à effectuer, pour quelque motif que ce soit, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou devra s’acquitter de l’intégralité du prix de vente.

6. Avantages MYCAPTN / réservations à destination de nos partenaires

L’établissement partenaire se réserve le droit d’entrée, aucun remboursement du transport ne sera effectué. L’établissement partenaire est totalement indépendant dans la gestion de sa clientèle. Le Client MYCAPTN bénéficiera des tarifs privilégiés dans les établissements partenaires, tarifs et partenaires tels qu’indiqués sur le site internet. A l’occasion d’une commande vers un partenaire MYCAPTN, comprenant des avantages vers un établissement partenaire, MYCAPTN facturera au client le seul transport effectué, le reste des prestations commandées étant à régler directement auprès de l’établissement partenaire. Malgré tout le soin apporté à la sélection de nos partenaires MYCAPTN n’est en aucun cas responsable de la qualité des prestations effectuées par les établissements.

7. Retard du Client

Le Client est informé que les chauffeurs MYCAPTN ne peuvent patienter plus de quinze minutes après l’heure convenue avec le Client sans qu’un appel de notification préalable au standard ait été effectué. Après un délai d’attente de quinze minutes et sans qu’aucune notification préalable ne soit intervenue, MYCAPTN pourra considérer que la réservation a été annulée sans que le Client puisse arguer d’un quelconque préjudice et engager la responsabilité de MYCAPTN. Dans une telle hypothèse, le service commandé sera facturé dans sa totalité.

8. Retard du chauffeur MYCAPTN

Le chauffeur s’engage à être ponctuel et mettre tout en œuvre pour être présent à l’heure et au lieu de réservation préalablement convenu avec le Client. En cas de retard du chauffeur supérieur à 10 minutes, MYCAPTN s’engage à informer le client. Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transport imputables notamment à des difficultés de circulation (embouteillage, accidents, déviations, conditions météo…) ou à un évènement relevant de la force majeure n’ouvrent pas droit à quelque indemnité que ce soit. Le client est informé qu’en raison des aléas liés à l’état du trafic, il est de la responsabilité du client de prévoir une marge de sécurité suffisante pour pallier les éventuels retards du chauffeur.

9. Sécurité et responsabilité de MYCAPTN

MYCAPTN s’engage à faire le nécessaire pour mener le Client passager du véhicule à destination et plus généralement à effectuer la prestation commandée dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité optimales. A ce titre, la conduite et la garde du véhicule relèvent de la responsabilité de MYCAPTN qui répond aux prescriptions des lois et règlements en vigueur et notamment du Code de la route. MYCAPTN est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Les passagers, tiers vis à vis du conducteur, sont couverts pour tout type de dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée, depuis la montée sur le véhicule jusqu’à la descente, sauf les dommages causés par leur faute. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives, toxiques ou illicites. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. MYCAPTN se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel. Les animaux ne sont pas admis au transport sauf accord exprès et exceptionnel de MYCAPTN, en tout état de cause MYCAPTN ne saurait voir engager sa responsabilité du fait de transport d’animaux dont la garde reste sous l’entière responsabilité de son Propriétaire. En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule du fait du passager, toute remise en état ou changement du matériel, quelles qu’en soient les causes, serait facturée directement au Client. Tout dommage causé à un tiers par suite d’un comportement du passager non conforme aux règles élémentaires de sécurité serait de la responsabilité du Client. MYCAPTN se réserve le droit de débarquer un passager du véhicule si celui-ci ne respecte par les consignes de sécurité exposées par MYCAPTN et ceci sans qu’il soit possible d’exiger le remboursement du prix de la course. Une panne du véhicule qui ne serait pas due à un mauvais entretien et qui surviendrait sur le trajet de la prise en charge du Client ou lors du trajet avec le Client, ne peut en aucun cas donner droit à des indemnités.
Toute réclamation est à adresser à MYCAPTN a l’adresse suivante : 4 place de la Pergola 95000 CERGY suivante dans un délai de 48 heures suivant la prestation de service, par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. Sécurité et responsabilité du Client

Le client est responsable des dégradations, intérieures ou extérieures, subies par le véhicule en raison du comportement des voyageurs.
Les bagages sont acceptés dans la limite fixée par MYCAPTN par personne transportée et demeurent sous la garde du client. Tous les objets fragiles ou délicats sont sous la seule responsabilité du client qui les aura introduits dans ses bagages.
Nous ne sommes pas responsables pour les objets oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation. Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, sauf dans une cage ou un sac prévu à cet effet, fourni par le client.
Le respect du matériel est de rigueur, toute détérioration sera facturée au client.
Toute fausse déclaration entrainera des poursuites judiciaires même si aucun évènement n’est à signaler.

11. Droit applicable – Clause attributive de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, et seulement si le Client est commerçant, il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce de Pontoise pour toutes difficultés pouvant survenir au sujet du présent acte, de l’exécution de la prestation et de ses suites.

12. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement du Client. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en adressant un e-mail à contact@mycaptn.com.